Etude d'impact

Projet de loi

ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

 

ETUDE D’IMPACT

 

Novembre 2012

SOMMAIRE


I- Etat des lieux – Nécessité de la réforme 4
1-1 Le couple en droit français
 4

1-1.1 Historique
 4

1-1.2 Etat du 
droit positif
 5

1-1.2.1 Le mariage
 5

1-1.2.2  Le pacte civil de solidarité
 5

1-1.2.3 Le concubinage
 6

1-2 L’évolution de la société et la nécessaire prise en compte de nouvelles situations familiales
 7

1-2.1 Le PACS répond insuffisamment aux attentes des couples de même sexe
 7

1-2.2 Le droit de la famille est appelé à répondre à de nouvelles situations
 11

1-2.2.1 Difficultés juridiques et pratiques rencontrées par certaines familles en France
 11

1-2.2.2 Difficultés juridiques rencontrées s’agissan
t des situations nées à l’étranger
 13

1-3 Eléments de droit comparé
 15

1-3.1 La reconnaissance
 des unions entre deux personnes de même sexe
 15

1-3.2 Les règles en matière d’adoption pour les couples de même sexe
 17

1-3.2.1 La situation des couples 
de même sexe mariés : la reconnaissance d’une filiation adoptive
 18

1-3.2.2 La situation des couples de même sexe non mariés
 18

1-4 La nécessité de modifier la loi en France
 19

1-4.1 La position de la jurisprudence judiciaire
 19

1-4.2 La position d
u Conseil constitutionnel
 19

1-4.3 La position de la Cour européenne des droits de l’homme
 19

1-4.4 La position de la Cour d
e justice de l’Union européenne
 20

II- Etudes des options
 20

2-1 Option n°1 : améliorer le régime du PACS
 20

2-2 Option n°2 : instaurer une nouvelle union civile réservée aux couples de même sexe
 21

2-3 Option n°3 : substituer au mariage et au PACS
 une union civile ouverte à tous
 21

2-4 Option n°4 : ouvrir le mariage aux couples de même sexe
 22

III- Objectifs de la réfo
rme
 22

3-1 L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe
 23

3-1.1 Le principe de l'ouverture
 23

3-1.2 La portée de cette ouverture
 23

3-2  la possibilité pour un couple de même sexe d’adopter
 24

IV- Analyse des impacts
 25

4-1 Impacts juridiques
 25

4-1.1 En droit civil
 25

4-1.1.1 L'adaptation des règles applicables au mariage
 25

4-1.1.2 L'adaptation des règles applicables à l'adoption
 25

4-1.1.3 L'adaptation des règles relatives à l'état civil
 26

4-1.1.4 Incidences de la réforme sur les autres branches du droit civil
 26

4-1.1.4.1 Nécessité d'adaptation des termes
 26

4-1.2 Impact
s en droit communautaire et international
 27

4-1.3 Impacts juridiques dans les autres branches du droit
 29

4-1.3.1 Droit fiscal
 30

4-1.3
.2 Droits sociaux
 30

4-1.3.3 Droit des étrangers
 33

4-2 Impact sur les juridictions
 34

4-3 Impact sur les autres administrations
 35

4-3.1 Impact sur les postes consulaires et le service central d'état civil
 35

4-3.2 Impact sur les collectivités territoriales
 36

4-3.2.1 Impact sur les conseils généraux
 36

4-3.2.2 Impa
ct sur les services communaux d’état civil
 39

4-4 Impacts diplomatiques
 44

4.5. Impact sur les finances publiques
 47

4.6. Impact sur le droit des femmes
 52

V- Les consultations
 54

5-
1 Conseil supérieur de l’adoption
 54

5.2. Conseil commun de la fonction publique
 54

5.3 – Les organismes de sécurité sociale
 55

VI- Mise en œuvre de la réforme
 55

6-1 Textes d’application
 55

6-1.1 Décrets et arrêtés
 55

6-1.1.1 Ministère de la justice
 55

6-1.1.2 Les autres ministères
 56

6-1.2 Circulaires
 56

6-1.2.1 Ministère de la justice
 56

6-1.2.2 Les autres mi
nistères
 57

6-2 Application Outre-mer
 57

6-3 Application dans le temps
 58