Analyse du journal La Vie

En septembre dernier, La Vie s'est procuré le texte de l'avant-projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Texte intégral et analyse.


Prévu pour être présenté en conseil des ministres le 31 octobre prochain, le projet de loi sur le "mariage et l'adoption pour tous" fait déjà l'objet d'un avant-projet de loi qui sera examiné par les ministres concernés mercredi prochain. Ce document, dont La Vie vous propose l'intégralité (exposé des motifs et avant-projet), marque bien une modification substantielle de la définition du mariage et de la parentalité. Comme annoncé par Christiane Taubira dans La Croix la semaine dernière, il ne comporte pas d'ouverture au droit à la procréation médicalement assistée, promesse de campagne de François Hollande.

 

L'exposé des motifs peut étonner. La raison pour laquelle le candidat Hollande souhaitait ouvrir le mariage aux couples de même sexe était, comme on l'a entendu à maintes reprises, de faire cesser une "discrimination". Or il n'est nullement question de cela dans le texte qui mentionne juste des "différences" entre le PACS et le mariage.

 

Le propos se place en revanche dans une perspective résolument laïque : il constate que le mariage était la "prérogative exclusive de l’église durant l’Ancien régime [et que] le mariage civil [...] transpose les règles du droit canon, [mais] n’a toutefois pas été défini par le code civil". C'est donc pour laïciser le mariage que le gouvernement souhaite l'ouvrir aux personnes de même sexe, sous-entendant ainsi que le principe du mariage jusqu'à aujourd'hui (un homme et une femme) serait un principe uniquement religieux dont il serait nécessaire de s'affranchir. Cette nécessité semble par ailleurs venue tardivement dans les réécritures successives du texte, comme en témoigne cette coquille: "Une nouvelle étape paraît doit (sic) donc être franchie".

 

Quant au texte de loi, il est divisé en quatre titres. Un premier titre, très court, concerne le mariage : l'article 143 du code civil dira dorénavant que "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" et réécrit les articles du code civil en asexualisant les termes. Un alinéa précise que pour être valable, un mariage de deux étrangers  de même sexe ne peut se faire sur le sol français que si leur pays d'origine reconnaît le mariage homosexuel.

 

Les titres 3 et 4 sont essentiellement techniques. La plus grande partie concerne la nécessaire réécriture de tous les articles du code civil qui emploient les termes "père" et "mère", qui se voient remplacés par le générique "parent". Une technicité qui n'est qu'apparente, selon Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé à l'Université d'Evry, car elle touche à la filiation : "La  disparition de la paternité risque de générer des situations extrêmement complexes pour tous les époux, de même sexe ou non. Le texte ne dit mot par exemple de ce que devient la présomption de paternité, actuellement fondée sur l'obligation de fidélité des époux. Il en résulte une présomption que les enfants mis au monde par la femme sont les enfants du mari. Mais, comme il est possible que ce ne soit pas le cas, cette présomption peut être combattue et renversée par la preuve que le mari n'est pas le père. Dans le cas d'un conjoint du même sexe, parler de "présomption de parenté" est un non-sens juridique car il y a juste désignation. Comment le juge va-t-il départager un éventuel "conflit de parenté" entre le père et la conjointe de la mère, ou bien entre la conjointe et l'amante de la mère?"

 

Etrangement, l'essentiel de l'avant-projet de loi - le titre 2 - porte sur le nom de famille qui sera attribué aux enfants. Le texte précise que les parents doivent se mettre d'accord sur l'ordre dans lequel leurs noms sont donnés à l'enfant. A défaut, c'est l'ordre alphabétique qui tranchera. Pour Aude Mirkovic, "c'est le mot même de filiation qui change de sens. Les mots mariage et parents sont employés comme si de rien n'était alors qu'ils ne peuvent plus désigner ce que sont les époux et les parents. Pour désigner les parents, on introduit l'arbitraire avec le choix dicté par l'ordre alphabétique entre les noms des adoptants."

 

Aucune indication, en revanche, sur la refonte inévitable des livrets de famille, dans lesquels le générique de "parents" ne pourra exister: il faudra nécessairement indiquer "parent 1" et "parent 2". Ce qui ouvre là encore une foule de questions symboliques et juridiques: qui décidera comment les numéros seront attribués?

Analyse du journal Le Monde

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi 7 novembre modifie une dizaine d'articles du code civil. Principale innovation, la création de l'article 143, qui dispose que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Tour d'horizon de ce que va concrètement changer le texte.

  • Le mariage Les différences sont nombreuses entre pacs et mariage. Célébré en mairie, ce dernier engage une solidarité des dettes plus importante. Il permet de porter le nom de son conjoint et entraîne une communauté de biens de principe. Le conjoint survivant est automatiquement héritier de son époux. Le conjoint bénéficie également de la pension de réversion.
  • L'adoption Comme les hétérosexuels, les couples homosexuels mariés pourront adopter ensemble un enfant abandonné. Vu le faible nombre d'enfants adoptables en France et à l'étranger, ces cas devraient rester minoritaires. La possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint devrait être davantage utilisée. "C'est la disposition la plus intéressante, observe Caroline Mécary, avocate spécialiste du droit de la famille, engagée aux côtés des familles homoparentales. Elle devrait permettre de résoudre pour partie des situations existantes." Elle pourrait théoriquement servir dans le cadre de familles recomposées. Par exemple, si une mère divorcée se remarie avec une femme, cette dernière pourra adopter les enfants par adoption simple. L'accord des deux parents biologiques sera nécessaire, sauf si les enfants sont majeurs. "La demande est faible, nuance cependant Mme Mécary. Ces enfants ont deux parents, et l'idée d'avoir trois parents n'est pas évidente."C'est pour les enfants conçus par insémination artificielle avec donneur (IAD) à l'étranger que l'adoption de l'enfant du conjoint sera la plus utile. L'enfant ainsi conçu à l'étranger n'a qu'un seul parent. L'adoption par le parent "social" pourra donc être plénière. La procédure demande quelques mois. Selon la chancellerie, les enfants adoptés par des célibataires homosexuels pourront aussi être adoptés par les conjoints. Les associations de défense des homosexuels demandent confirmation de ce point, qui pourrait être contesté juridiquement.
  • Pas de présomption de parenté Aucun des mécanismes d'établissement de la filiation fondés sur la vraisemblance biologique (présomption de paternité dans le mariage, reconnaissance de l'enfant en mairie hors mariage) n'est étendu aux homosexuels. "Dans un couple homosexuel, il ne peut exister de présomption d'avoir fécondé", dit-on à la chancellerie.
  • Et hors mariage ? Comme pour les hétérosexuels, rien ne sera possible en matière d'adoption pour les couples qui ne veulent pas se marier. Les couples séparés qui s'entendent toujours bien pourront être tentés d'en passer par le mariage blanc pour faire reconnaître le lien de filiation du parent "social". Sinon, aucun lien ne pourra être établi.
  • La procréation médicalement assistée Elle est réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Son extension aux couples de lesbiennes ne figure pas dans le projet de loi, bien que François Hollande l'ait promis avant son élection. Mais des parlementaires déposeront des amendements en ce sens. L'IAD, autorisée en Espagne et en Belgique, constitue aujourd'hui le principal moyen de fonder une famille pour les couples de femmes françaises. Si la loi passe en l'état, ces femmes pourront donc aller à l'étranger, puis la mère"sociale" adoptera l'enfant de sa conjointe. L'autorisation de la grossesse pour autrui (GPA), interdite en France, n'est pas à l'ordre du jour.
  • Etat civil Les termes "père" et "mère" disparaissent du code civil pour être remplacés par "parent". D'éventuels changements dans les documents d'état civil (acte de naissance, livret de famille) sont encore à l'étude, dit-on au ministère de la justice. Le projet ne prévoit pas d'inscrire à l'état civil les enfants conçus par GPA à l'étranger.
  • Combien de personnes concernées ? Selon une enquête IFOP publiée en janvier, environ 6,5 % de la population âgée de 18 ans et plus se définit comme homosexuelle ou bisexuelle. L'Institut national d'études démographiques (INED) évalue les couples corésidents de même sexe à 1 % du nombre total des couples, soit environ 150 000. L'INED estime entre 24 000 et 40 000 le nombre d'enfants vivant dans ces familles. Ce chiffre prend en compte les enfants vivant à plein-temps avec deux personnes de même sexe (donc ni les coparentalités, ni les gardes partagées avec un parent homosexuel, ni les enfants vivant avec un parent célibataire ou en relation de couple sans cohabitation). Les associations de parents homosexuels évoquent 200 000 à 300 000 enfants élevés "dans un contexte homoparental".

 

Analyse de l'UNAF (Union Nationale des Familles)

Après avoir analysé en profondeur les enjeux et éventuels effets juridiques de l’accès des couples de même sexe au mariage et à l’adoption, le conseil d’administration de l’UNAF a pris position sur les différents scénarii possibles. 

 

Evaluer les effets pour tous

Le projet gouvernemental ne consiste pas seulement à accorder de nouveaux droits aux couples de même sexe mais il modifie le droit pour tous. Ainsi, cette réforme réinterroge les modes d’union en France, le rôle accordé aux pères et aux mères, la filiation, la parenté, la parentalité. Dès lors, le débat ne saurait se réduire à un « pour ou contre » le mariage, voire l’adoption, pour les couples de même sexe, mais il doit s’attacher à analyser les conséquences directes pour l’ensemble des citoyens. 

 

Préserver les spécificités des pères et des mères

Au motif de donner de nouveaux droits aux couples de même sexe, il est prévu de supprimer systématiquement tous les termes pères et mères, en modifiant l’ensemble des textes dans lesquels ils figurent (mariage, filiation, prestations sociales, entres-autres). Les 14 millions de pères et de mères se verraient ainsi dépossédés du droit d’être reconnus comme tels par la loi. L’UNAF demande le maintien des droits existants pour tous, y compris celui d’être désignés par la loi comme « père » et « mère ». 

 

La suppression des termes « pères » et « mères » risque d’anéantir les efforts du législateur pour tenir compte des spécificités liées à la maternité, d’une part, et à la paternité, d’autre part (création du congé paternité 2001 - loi sur l’autorité parentale mars  2002). Traduction concrète de cette logique de suppression : un amendement au PLFSS 2013 prévoit d’étudier la suppression du congé de paternité, et son remplacement par un congé d’accueil. 

 

Enfin, le remplacement des termes « père » et « mère » par le terme « parent », beaucoup plus flou, rend incohérents les dispositifs spécifiques à la maternité ou à la paternité, et crée de la confusion sur  les référents parentaux : impacts sur l’état civil, sur l’autorité parentale, sur l’obligation alimentaire, notamment. 

 

Préserver les droits des enfants

Tout d’abord, les termes «adoption pour tous» sont inappropriés, car l’accès à l’adoption est déjà soumis à de nombreuses conditions réglementaires et limité dans la pratique. L’emploi de ces termes assimile laréforme à la création d’un droit « à l’enfant », que l’UNAF, avec les associations de protection de l’enfance, a toujours rejeté.  

 

De plus, ouvrir l’ensemble de l’adoption aux couples de même sexe pose en particulier la question de l’adoption plénière. Alors qu’un enfant ne peut naître que d’un homme et d’une femme, l’accès éventuel à l’adoption plénière remettrait juridiquement en cause cette réalité, laissant croire qu’il est possible de naitre de deux personnes de même sexe. C’est pourquoi l’UNAF est majoritairement défavorable à l’accèsà l’adoption pour les couples de même sexe. 

 

Si les parcours de vie peuvent priver un enfant d’un de ses parents, l’UNAF considère que la loi ne doit pas priver délibérément un enfant de père ou de mère, dès sa conception. A cet égard, l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes reviendrait à « confectionner des enfants sans père », de même que la gestation pour autrui (mère porteuse) reviendrait à priver les enfants de leurs mères. C’est pourquoi l’UNAF souhaite le maintien de l’accès à l’AMP pour des raisons strictement médicales et le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui. 

 

Rappeler le rôle du mariage civil

En l'état actuel du droit, le mariage est conforme  à la Constitution et au principe d’égalité. Les droits européen et international n’imposent aucune modification. Il n’y a pas discrimination : à situation différente correspondent des droits et des devoirs différents. 

 

Se positionner sur le mariage nécessite de se positionner sur la question des enfants. Le mariage civil français est en effet une institution républicaine  créée pour protéger les femmes et les enfants nés et à naître : il est donc intrinsèquement sexué et lié aux enfants. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe entraînerait donc leur accès à la filiation. En outre, cette ouverture obligerait à instituer desdifférences au sein d’un même statut, jusqu’alors unique. 

 

Pour ces raisons, l’UNAF est majoritairement opposée au mariage de deux personnes du même sexe. 

 

Créer une « union civile » pour ouvrir de nouveaux droits

Comme le PACS ne permet, ni une reconnaissance publique de l’engagement au sein des couples de même sexe, ni leur accès à des droits sociaux et patrimoniaux équivalents à ceux des couples mariés, l’UNAF propose de créer une « union civile » pour les couples de même sexe. Tel est le cas notamment en Allemagne. Ce statut permettrait de leur accorder de nouveaux droits sans créer de différences au sein du mariage et sans rien retirer aux couples mariés. De plus, le législateur pourrait alors choisir l’amplitude de droits spécifiques attachés à ce statut. Dans ce cadre, l’UNAF est favorable à la recherche de solutions permettant de sécuriser la situation des enfants ne disposant que d’un seul lien de filiation. 

 

Prendre le temps de la consultation

Les instances saisies en urgence pour avis, CNAF, CNAM, Conseil supérieur de l’adoption, n’ont pas donné d’avis favorable sur l’avant-projet de loi que le gouvernement entend déposer tout prochainement.Face à un tel débat de société, l’UNAF déplore la précipitation avec laquelle est menée cette réforme et réclame une large concertation afin que soient entendus les avis des juristes - car une telle réforme aura des impacts sur l’ensemble du Droit - mais aussi les psychologues, spécialistes de l'adoption, représentants des enfants adoptés, associations de protection de l'enfance, médecins, etc. L’expérience des pays ayant ouvert de nouveaux droits aux couples de même sexe, sous la forme ou non du mariage, doit également être évaluée. 

 

Le débat public montre l’étendue des interrogations soulevées par cette réforme. L’UNAF juge nécessaire de concilier l’amélioration de la situation des couples de même sexe avec le respect de différents droits : droits des enfants, droits des mères, droits des pères. En conséquence, elle appelle le Gouvernement et le Parlement à explorer d’autres voies que celles du mariage et de l’adoption pour atteindre cet objectif.

Analyse du Journal Ouest France

Mariage pour tous : ce que dit le projet de loi

 

Le texte sera examiné, en janvier, à l'Assemblée nationale. Il a été détaillé, hier, à l'issuedu Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est de faire voter la loi avant la fin juin 2013.

Mariage et adoption

Sans surprise, le gouvernement a adopté, hier, le projet de loi sur le mariage pour tous. Il ne s'agit que d'une étape. Avant que la loi ne soit votée, le texte sera débattu à l'Assemblée nationale, à partir du 29 janvier (lire par ailleurs). Ce projet prévoit que les couples de même sexe puissent se marier et adopter : soit l'adoption d'un enfant par les deux époux, soit l'adoption de l'enfant d'un des deux époux par son conjoint. L'objectif du gouvernement est de faire voter la loi avant la fin juin 2013.

Le nom laissé au choix

Quel nom portera l'enfant adopté ? Les époux auront le choix : soit celui de l'un d'eux, soit celui des deux, dans l'ordre souhaité. Et si aucun choix n'est effectué par les parents  ? Le Code civil actuel prévoit d'attribuer le nom du père. À l'avenir, l'enfant prendra automatiquement les noms de ses deux parents. Ils seront accolés selon l'ordre alphabétique.

 

Pas de présomption de paternité

Ce sera l'une des différences avec les couples hétérosexuels. Les couples homosexuels qui se marieront ne bénéficieront pas de la « présomption de paternité ». Cette disposition signifie que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a automatiquement pour père le mari de la mère de l'enfant. Pour les couples de femmes mariées, pas d'automaticité. La conjointe de la mère devra adopter l'enfant pour être reconnue comme parente.

 

La procréation assistée très débattue

Ce sera l'un des points les plus discutés. Le texte actuel exclut la possibilité que les couples de femmes puissent avoir un enfant par le biais de la procréation médicalement assistée (PMA). Ce que déplore l'association Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans). Lors du débat au Parlement, le Parti socialiste et les Verts ont prévu de déposer un amendement. À titre personnel, Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a indiqué qu'elle avait eu « une position militante », laissant entendre qu'elle y était favorable. Mais elle ajoute que la PMA relève du Code de la Santé et non du Code civil.

 

Les termes de « père » et « mère » restent

Le projet de loi ne supprime pas totalement du Code civil les termes de « père » et « mère ». Ils subsistent, pour les couples hétérosexuels, dans l'article consacré à la filiation. En revanche, dans la partie consacrée à l'adoption, ils sont remplacés par « parents ». « Les époux » se substituent à « mari et femme ».

Analyse du journal Le Figaro

Augmentation des divorces, changements dans la politique d'adoption, travail supplémentaire pour les communes… Le Figaro s'est procuré ce document qui fait le tour des changements concrets liés au projet de loi.

 

Le Figaro s'est procuré l'étude d'impact du gouvernement sur le mariage homosexuel. Ce document interne d'une cinquantaine de pages, daté d'octobre 2012, décortique les répercussions du projet de loi sur le droit, la nationalité, la fiscalité, les administrations ou encore la diplomatie. Il ignore cependant les enjeux sociétaux et les grands débats sur le bouleversement du droit de la famille, l'avenir du couple, l'intérêt de l'enfant. Cette étude recèle une foule de détails très concrets, à mille lieues du cliché du couple posant tout sourire sur le perron d'une mairie, entouré d'amis et de parents. En voici quelques extraits.

 

Un état civil chamboulé

Les termes «père» et «mère» ou «mari» et «femme» et «homme» et «femme» seraient amenés à disparaître du Code civil. La réforme envisagée aurait des conséquences inévitables sur le contenu des actes de l'état civil. «En effet, il conviendra de modifier le contenu des actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès. L'instruction générale relative à l'état civil, dont le travail de refonte est actuellement en cours par la Chancellerie, devra contenir les nouvelles formules adaptées aux situations des couples ou des parents de même sexe», rappelle ce document. Il sera également nécessaire de modifier, pour l'adapter, le livret de famille pour qu'il comporte les nouvelles mentions liées à l'existence de couples et parents de même sexe. De nouveaux exemplaires de ces documents devront être commandés.

 

Hausse possible d'acquisitions de la nationalité par mariage

Le projet aura des incidences sur la nationalité du conjoint étranger. Cette réforme «pourrait ainsi mécaniquement avoir pour effet d'augmenter le nombre de ces acquisitions de la nationalité par mariage», relève l'étude, qui se penche également sur les unions contractées à l'étranger avant le projet. Les postes consulaires et le service central d'état civil devront ainsi traiter les dossiers des mariages célébrés à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi. Mais «il n'est pour l'instant pas possible de déterminer le nombre de mariages concernés». Enfin, la célébration en France d'un mariage homosexuel entre un Français et un étranger dont la loi personnelle prohibe ce type d'union «peut soulever des difficultés diplomatiques», est-il noté dans l'étude.

 

Vers un plus grand nombre de mères que… de pères

Les dispositions du projet qui permettront l'adoption d'un enfant par le conjoint de son unique parent «consolideront en premier lieu des familles des enfants élevés par deux femmes car les enfants élevés par deux hommes n'ont qu'exceptionnellement un unique parent», pointe ce document. Un constat auquel le Québec est arrivé après sa loi de 2002 sur l'homoparentalité et l'ouverture de la PMA aux couples de femmes.

 

Du travail supplémentaire pour les communes et les juridictions

L'augmentation du nombre de mariages est difficile à estimer même s'il est probable, qu'au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi, les maires recevront beaucoup de demandes de célébrations. Avec la gestion des registres, la délivrance d'extraits et de copie de ces «nouveaux actes», tous les services d'état civil communaux verront une augmentation de leur activité et leurs frais de fonctionnement, souligne l'étude.

Qui dit augmentation des mariages dit aussi… hausse du nombre de divorces, «sans qu'il soit pour l'instant possible de chiffrer cette activité supplémentaire pour les juridictions», rapporte le document. Ce dernier n'exclut pas par ailleurs que le «mariage pour tous» puisse faire baisser le nombre de pacs. Enfin, l'augmentation du nombre d'adoptions entraînera une augmentation de l'activité des parquets et des tribunaux de grandes instances.

 

L'adoption internationale, un droit de façade?

Afin d'éviter de faux espoirs dans un contexte de baisse du nombre d'enfants adoptables, le service de l'adoption internationale du ministère des Affaires étrangères et les conseils généraux devront tenir compte de ces éléments dans sa communication à l'égard des candidats. L'Agence française de l'adoption, opérateur public, «pourra être sollicitée pour s'implanter dans des pays d'origine ouverts à l'adoption conjointe par des couples de même sexe, dans lesquels elle ne travaille pas encore (Affriqué, États-Unis)».

Par ailleurs, les conseils généraux ne pourront refuser de délivrer un agrément, sésame des couples candidats à l'adoption, sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du couple demandeur, souligne l'étude qui suggère de revoir l'information et l'évaluation de la demande d'agrément en conséquence. «Une sensibilisation sera menée auprès des services» concernés. Mais il est aujourd'hui «difficile d'évaluer l'augmentation de l'activité qui en résultera mais elle devrait être assez limitée», avance l'étude.

 

Les droits fiscal et social légèrement touchés

Le futur texte n'aurait pas d'incidence sur le droit fiscal, selon ce document de synthèse, même si certaines dispositions du Code des impôts doivent être adaptées. Il aurait notamment pour conséquence d'ouvrir aux couples homosexuels mariés un droit à la réversion. Ni son calcul ni le texte qui le définit ne nécessitent cependant d'adaptation, souligne l'étude. Les règles de la majoration de durée d'assurance (MDA) accordées au titre de l'accouchement, de l'adoption ou de l'éducation devraient aussi être modifiées.