Argument n°6 : le mariage pour tous permet de mieux protéger les enfants déjà élevés par des parents homosexuels

Explication

L’homoparentalité existe de fait : des centaines de milliers d’enfants sont élevés par des couples homosexuels. Il faut créer un cadre juridique pour protéger ces enfants, dans les situations du quotidien ou lors de situations extrêmes, en cas de décès d'un des "parents" par exemple.

Ils justifient cet argument

Préface de "l'homoparentalité" par Luc Ferry

Ma troisième remarque prend à contre-pied une bonne partie des convictions communes. Elle est, elle aussi, j’en ai bien conscience, irritante pour les opposants au mariage homosexuel, mais cependant nécessaire à une juste compréhension de la situation actuelle.

 

Il est, en effet, crucial sinon d’inverser, du moins de retourner ne serait-ce que par méthode, l’opinion dominante aujourd’hui en France selon laquelle, en gros, le mariage homosexuel serait à la rigueur acceptable tandis que l’adoption par un couple homoparental, parce qu’elle engage un tiers qui n’a rien demandé et qui est fragile (l’enfant adopté), devrait à tout prixêtre interdite. C’est (presque) le contraire qui est vrai si l’on y réfléchit un peu. Car la vérité, c’est qu’il est indispensable de facto, si du moins on veut agir dans l’intérêt bien compris des enfants, d’autoriser dans certains cas leur adoption par des couples homosexuels, tandis qu’à la limite, le mariage pourrait être remplacé, pour deux personnes du même sexe, par une autre institution qui viserait, par exemple, à améliorer le PACS.

 

Pourquoi cette remarque ? Tout simplement parce qu’il faut bien avoir conscience qu’en France, aujourd’hui, l’adoption d’un enfant par une personne célibataire – donc, le cas échéant, par une personne homosexuelle qui vit par ailleurs dans un couple, par définition situé hors mariage – est tout à fait autorisée de sorte que des milliers d’enfants vivent d’ores et déjà, de fait, dans des couples homosexuels. Or tout le problème, c’est qu’en cas de décès du parent « officiel », c’est-à-dire du parent adoptant, le « deuxième parent » (celui qui n’est pas officiellement reconnu comme tel) n’a aucun droit sur l’enfant alors même qu’il est perçu par ce dernier comme parent au même titre que l’autre. En outre, nombre de femmes lesbiennes vivant en couples ont également, en dehors de cette première possibilité qu’est l’adoption, recouru à des inséminations artificielles avec donneur (aisée à pratiquer dans des pays étrangers) pour donner naissance à des enfants qui s’ajoutent donc à ceux qui ont été adoptés.

 

De sorte qu’au total ce sont sans doute des dizaines de milliers d’enfants (les chiffres sont difficiles à cerner : ils varient entre 10 000 et 300 000 selon les évaluations !) qui vivent aujourd’hui l’expérience d’être élevés dans un couple homosexuel. Encore une fois, en cas de décès du parent légal ou, plus simplement, en cas de séparation, le deuxième parent n’a aucun droit, ce qui peut conduire à de véritables catastrophes pour les enfants. C’est donc ce problème-là qui doit être réglé d’une façon ou d’une autre en toute priorité – ce qui conduit à reconsidérer la question de l’adoption en des termes très différents de ceux auxquels on est généralement habitué dans le débat public sur l’homoparentalité. Il ne suffit pas, en effet, d’améliorer le PACS sur le plan financier – de régler les problèmes de fiscalité ou de pension de réversion, par exemple – mais il faut surtout faire en sorte que les milliers d’enfants élevés par des couples homosexuels et notamment ceux qui n’ont pas d’autres parents connus dans un couple précédent,soient protégés contre les malheurs de la vie. Pour cela, il convient certainement de revoir nos législations sur l’adoption – qui de toute façon,même pour les couples hétérosexuels, auraient singulièrement besoin d’une révision.

 

Ne nous dissimulons cependant pas la difficulté : même en élargissant les possibilités pour les couples homosexuels dans un souci de mieux protéger leurs enfants, il faudra tenir compte des accords internationaux et notamment du fait que certains pays, en particulier hors de l’Unioneuropéenne, restent hostiles à toute forme d’homoparentalité.

Contre analyse

Le droit français est suffisamment riche pour répondre aux situations des familles recomposées actuelles, y compris les « familles » homoparentales. Par exemple, la loi permet déjà d’organiser la vie quotidienne des familles recomposées et donne la possibilité de déléguer l’exercice de l’autorité parentale à un tiers sur décision du juge aux affaires familiales. Une compagne homosexuelle peut ainsi déjà partager l’exercice de l’autorité parentale avec la mère.

Au lieu d’ajouter encore au dispositif légal, ne faut-il pas simplement chercher à mieux faire connaître ce qui existe déjà et qui répond aux situations existantes ?

 

Par ailleurs, les situations existantes d'enfants conçus à l'étranger grâce à la PMA ou la GPA sont certes fragilisantes pour les enfants, mais les parents homosexuels en sont pleinement responsables puisque la loi l'interdit actuellement. On ne va pas faire une loi pour régulariser des situations qui sont de fait hors la loi. Sinon, suivant cette logique, il faudrait donner la nationalité française à tous les immigrés qui en feraient la demande puisque nombre d'immigrés clandestins vivent dans des situations difficiles et précaires.

Ils réfutent l'argument

Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France, dans "Ce que l’on oublie souvent de dire"

La loi permet déjà d’organiser la vie quotidienne des familles recomposées. L’article 372 du Code civil indique que l’exercice de l’autorité parentale revient au père et à la mère de l’enfant et que les parents n’ont pas la possibilité de céder, à leur convenance, leur autorité à un tiers. En revanche, le Code civil envisage la possibilité de déléguer l’exercice de l’autorité parentale à un tiers sur décision du juge aux affaires familiales (articles 377 et suivants du Code civil).

La délégation peut être totale (elleconcerne alors tous les droits relatifs à l’enfant sauf celui de consentir à son adoption), ou partielle (elle concerne alors simplement certains aspects, comme la garde ou la surveillance). Le juge aux affaires familiales peut, seul, décider de la délégation ou restitution de l’autorité parentale.


Toutefois, le mécanisme de la délégation présente l’inconvénient de déposséder les parents de ce qui est délégué au tiers. C’est pourquoi, devant le phénomène croissant des familles recomposées, le mécanisme a été assoupli en 2002 (Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) et donne désormais au juge aux affaires familiales la possibilité d’organiser, pour les besoinsd’éducation de l’enfant et avec l’accord des parents, le partage de l’exercice de l’autorité parentale (article 377-1 du Code civil).


Un tel partage permet d’associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale sans que cela entraine, pour le parent, la perte de prérogatives.


La compagne homosexuelle peut déjà partager l’exercice de l’autorité parentale avec la mère. La question de savoir si ce partage de l’autorité parentale avec un tiers peut s’opérer au sein d’un couple homosexuel a déjà été posée à la Cour de cassation, laquelle a accepté que l’autorité parentale puisse être partagée entre la mère et la compagne homosexuelle de celle-ci (Cour de cassation, 24 février 2006). Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le Code civil « ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». « Il est ainsi jugé que l’intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l’autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne », a expliqué la Cour de cassation.


Il n’est pas nécessaire d’ajouter encore à la loi. Le droit français est suffisamment riche pour répondre aux situations des familles recomposées actuelles, y compris les « familles » homoparentales. Au lieu d’ajouter encore au dispositif légal, ne faut-il pas simplement chercher à mieux faire connaître ce qui existe déjà et qui répond aux situations existantes ? Mieux informer sur ce dispositif permettrait de l’utiliser pleinement et de trouver aussi des solutions souples, sur mesure, pour permettre au « beau parent» ou à un autre tiers d’être associé à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, si cela s’avère nécessaire et conforme à l’intérêt de cet enfant.

Et vous ?

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