Argument n°11 : l'adoption est déjà possible chez les célibataires : pourquoi l'interdire aux couples homosexuels ?

Explication

Des célibataires sont aujourd'hui autorisé à adopter des enfants. En quoi est-il acceptable qu'un enfant soit privé d'un père ou d'un mère dans ce cas de figure et pas dans celui du couple homosexuel ?

Par ailleurs, des centaines de millieurs d'enfants sont élevés par des couples homosexuels, grâce à l'un des conjoints qui a pu adopter seul : le mariage pour tous est un bon moyen de créer un cadre juridique pour protéger ces enfants.

Ils justifient cet argument

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De manière conséquente, les défenseurs du droit de la filiation "classique" vont jusqu'à prétendre qu'il est préférable pour un enfant de n'avoir qu'un seul lien de filiation (un père ou une mère) plutôt que d'être rattaché à "deux pères" ou à "deux mères" - ce qui constituerait selon eux un mensonge nuisible au développement psychique de l'enfant. Il est difficile d'adhérer à cette vision de l'intérêt de l'enfant. Le droit de la filiation a sans doute des effets sur l'inconscient, mais il a avant tout pour fonction d'instituer un lien qui s'impose aux volontés individuelles en vue de protéger des intérêts objectifs. Lorsque le contexte homoparental existe (cela concerne des milliers d'enfants, adoptés ou issus d'une IAD), la transformation du lien qui unit l'enfant à son deuxième parent en lien de parenté assure de fait une meilleure protection de ses intérêts en cas de séparation du couple ou de décès du parent légal. Cette garantie est tangible, tandis que l'interprétation qui fait valoir les effets du droit sur l'inconscient de l'enfant est sujette à caution. Sur le terrain du symbolique, par ailleurs, on voit mal comment un droit de la filiation représentant à l'enfant que le lien l'unissant à ses deux parents est indissoluble - comme dans une famille ordinaire - pourrait ne pas être bénéfique.

 

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Pour le philosophe, le cœur du débat se situe au autre part. En réalité, les couples homosexuels peuvent déjà adopter, cela se fait déjà. La question est de savoir s’ils ont « le droit d’adopter en couple ». Luc Ferry juge que l’adoption d’un enfant d’un couple homosexuel est préférable dans « l’intérêt de l’enfant » qui a besoin de deux parents. Aux détracteurs qui s’oppose à ce projet loi, Luc Ferry invoque « une raison valable d’interdire » ce projet de loi. Pour lui il n’y en a aucune, l’essentiel étant pour l’enfant d’être aimé par ces couples. L’ancien ministre de l’Éducation National, ajoute que d’un point de vue « psychologique », une femme peut très bien incarner l’autorité et un homme peut être maternel. En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, Luc Ferry y est pour mais condamne le recours aux mères porteuses, jugeant que si l’on peut être « interchangeable d’un point de vue psychologique on ne peut l’être d’un point de vue biologique »

Contre analyse

La possibilité de l’adoption par des célibataires remonte aux lendemains de la guerre et s’explique au départ par un déficit de partenaires masculins pour les femmes et par une recrudescence du nombre des orphelins. On dira aujourd’hui que permettre l’adoption par le partenaire de même sexe d’un parent adoptif, c’est « sortir de l’hypocrisie ». En réalité, même si un parent adoptif a un partenaire de même sexe, le désigner comme un deuxième père ou une deuxième mère ne correspond pas à la réalité et constitue donc un mensonge. Il peut être légitime et opératoire en revanche d’établir un dispositif circonscrit de « délégation de l’autorité parentale pour les actes de la vie courante ».

Ils réfutent l'argument

Petit argumentaire sur le « mariage pour tous »

L'adoption par des célibataires a été autorisée en France au même titre que celle des couples mariés en 1966. Elle répondait alors à un besoin précis, comme l'explique la juriste Françoise Dekeuwer-Defossez : « l'adoption par un célibataire a été permise en 1966 pour permettre l'adoption d'enfants « à particularités » dont les familles « normales » ne voulaient pas à l'époque. Il s'agissait de « caser » le plus d'enfants possibles, dans un contexte où les enfants adoptables étaient plus nombreux que les couples d'adoptants ». Le législateur avait alors considéré qu'effectivement, un seul parent valait mieux que pas du tout, ce qui est aujourd'hui caduc vu l'inversion massive du rapport adoptants/adoptables. Et pour une célibataire femme, l'adoption est dans les faits mille fois plus difficile que pour un couple marié ; pour un homme célibataire, c'est quasiment impossible. Et personnellement, je ne suis pas non plus favorable à ce que les célibataires puissent adopter, et je ne connais guère de gens qui désapprouvent l'adoption par les couples homos mais sont favorables à l'adoption par une personne célibataire.

 

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La possibilité de l’adoption par des célibataires est liée à des circonstances historiques exceptionnelles puisqu’elle remonte aux lendemains de la guerre, et s’explique par un déficit de partenaires masculins pour les femmes et par une recrudescence du nombre des orphelins. Elle n’a donc pas de valeur universelle.

 

La loi permet déjà d’organiser la vie quotidienne des familles recomposées. L’article 372 du Code civil indique que l’exercice de l’autorité parentale revient au père et à la mère de l’enfant et que les parents n’ont pas la possibilité de céder, à leur convenance, leur autorité à un tiers. En revanche, le Code civil envisage la possibilité de déléguer l’exercice de l’autorité parentale à un tiers sur décision du juge aux affaires familiales (articles 377 et suivants du Code civil). La délégation peut être totale (elle concerne alors tous les droits relatifs à l’enfant sauf celui de consentir à son adoption), ou partielle (elle concerne alors simplement certains aspects, comme la garde ou la surveillance). Le juge aux affaires familiales peut, seul, décider de la délégation ou restitution de l’autorité parentale.


Toutefois, le mécanisme de la délégation présente l’inconvénient de déposséder les parents de ce qui est délégué au tiers. C’est pourquoi, devant le phénomène croissant des familles recomposées, le mécanisme a été assoupli en 2002 (Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) et donne désormais au juge aux affaires familiales la possibilité d’organiser, pour les besoins d’éducation de l’enfant et avec l’accord des parents, le partage de l’exercice de l’autorité parentale (article 377-1 du Code civil).


Un tel partage permet d’associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale sans que cela entraine, pour le parent, la perte de prérogatives.

La compagne homosexuelle peut déjà partager l’exercice de l’autorité parentale avec la mère. La question de savoir si ce partage de l’autorité parentale avec un tiers peut s’opérer au sein d’un couple homosexuel a déjà été posée à la Cour de cassation, laquelle a accepté que l’autorité parentale puisse être partagée entre la mère et la compagne homosexuelle de celle-ci (Cour de cassation, 24 février 2006). Dans son arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le Code civil « ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». « Il est ainsi jugé que l’intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l’autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne », a expliqué la Cour de cassation.


Il n’est pas nécessaire d’ajouter encore à la loi. Le droit français est suffisamment riche pour répondre aux situations des familles recomposées actuelles, y compris les « familles » homoparentales. Au lieu d’ajouter encore au dispositif légal, ne faut-il pas simplement chercher à mieux faire connaître ce qui existe déjà et qui répond aux situations existantes ? Mieux informer sur ce dispositif permettrait de l’utiliser pleinement et de trouver aussi des solutions souples, sur mesure, pour permettre au « beau-parent » ou à un autre tiers d’être associé à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, si cela s’avère nécessaire et conforme à l’intérêt de cet enfant. 


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