Argument contre n°4 : Le PACS avec une évolution adéquate répondrait parfaitement à cette demande d'égalité des unions homosexuelles

Explication

La comparaison des différents paramètres économiques ou juridiques entre le PACS et le mariage montre que l'écart entre les deux formules est limité.


Certaines dispositions non automatiques dans le cadre du PACS comme la succession sont néanmoins possibles (à travers un testament).


D'autres dispositions mériteraient une évolution du PACS, en cas de décès ou de divorce par exemple, pour le mettre au même niveau que le mariage.

Ils justifient cet argument

Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France, dans "Ce que l’on oublie souvent de dire" 

Les décès et les séparations sont des moments de peine et de souffrance. Ils peuvent aussi être à l’origine de situations sociales très difficiles, par exemple en matière de logement. Ceci vaut pour tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre. Quand on aborde le mariage sous l’angle concret et matériel du domicile, du train de vie, des dettes, de la fiscalité, de l’héritage…, on voit vite que le mariage ne peut pas être réduit à un engagement affectif et à une lointaine promesse d’entraide. Car la promesse peut se transformer, un jour, en questions de justice. Je suis attaché à la protection du conjoint, quel que soit son sexe, quel que soit le sexe de la personne qui l’a quitté après une période de vie commune.


Sur la protection du conjoint, je veux commencer par une évidence. Le mariage, comme le PACS, n’est générateur de droits et d’obligations que s’il a été contracté. En d’autres termes, l’autorisation du mariage homosexuel en France ne garantirait pas, de façon automatique, la protection de tous les conjoints dans tous les couples homosexuels. Encore faut-il que chacun des partenaires ait envie de se marier ! La même évidence vaut pour les couples hétérosexuels qui sont nombreux à choisir l’union libre.

Si les couples hétérosexuels sont de plus en plus nombreux à choisir le PACS (cf. données de l’INSEE au paragraphe 1.8), ils doivent bien trouver un intérêt à cette union, en particulier sur les paramètres économiques et juridiques qui en fixent le cadre matériel (logement, fiscalité, protection sociale…). On trouve facilement sur Internet des tableaux comparant le mariage et le PACS sur chacun de ces paramètres.

Si certaines dispositions ne sont pas automatiques dans le cas du PACS, elles sont néanmoins possibles. Je prendrai l’exemple de la succession. Un conjoint pacsé peut hériter avec les mêmes réserves et limites que dans le cas d’un couple marié, mais il faut que son partenaire ait rédigé un testament et qu’il l’ait désigné comme héritier. Dans le cas du PACS comme dans celui du mariage, l’héritage reçu par le conjoint est exonéré de droits de succession.


Une analyse, ligne à ligne, des tableaux comparatifs montre que l’écart entre les deux formules est limité. Est néanmoins posée la question de la prestation compensatoire en cas de séparation entrainant une perte significative de niveau de vie pour l’un des conjoints, même si celui-ci peut, dans le cas d’un PACS, saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences patrimoniales et la réparation des préjudices.


Mon intention n’est pas de procéder à une analyse, ligne à ligne, de ces tableaux comparatifs.


Elle est de souhaiter que des solutions techniques soient trouvées pour mettre au même niveau la protection du conjoint marié et celle du conjoint pacsé en cas de décès ou de séparation. Aussi et surtout, elle est de souligner qu’au regard de ce qui existe déjà en France dans le cadre du PACS, la protection du conjoint ne peut pas suffire à remettre en cause l’institution du mariage de façon aussi radicale que le ferait l’autorisation du mariage homosexuel.

 

Contre analyse

Les droits donnés par le PACS et le mariage sont très différents, notamment en cas de décès (pension de reversion, succession).

Par ailleurs, par unique soucis d'égalité entre homosexuels et hétérosexuels, il faut symboliquement que leur union porte le même nom.

Ils réfutent l'argument

SOS Homophobie

Non. Les droits donnés par le Pacs et le mariage sont très différents ! Contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas la protection du ou de la partenaire survivant-e en cas de décès (pensions de reversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra-patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. 
Il est inacceptable que l’Etat français, dont la devise est pourtant "liberté, égalité, fraternité", discrimine légalement les couples sur la base de l'orientation sexuelle des partenaires.

 

A la question "Est ce qu'il pourrait suffire d'améliorer le Pacs, ou de proposer aux couples homosexuels une union civile ?", nous répondons : il est symboliquement très important que la loi donne aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels, et que leurs unions portent le même nom. Si le mariage civil des couples hétérosexuels devait aussi être renommé "union civile" alors pourquoi pas ! Mais n'est-il pas plus simple et plus clair d'ouvrir à tous et à toutes la possibilité de se marier ?

 

« Il faudrait un PACS amélioré »

Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil).

Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

Cela, le PACS, actuel ou futur, déclaration de concubinage assorti de droits, ne l’apporterait pas.

Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la protection du partenaire survivant en cas de décès (pensions de réversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra- patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation.

En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.

Enfin, un PACS même amélioré ne règlerait en rien la question des familles homoparentales qui existent déjà.

 

« Il faudrait une union civile »

Selon certains, il faudrait une "union civile" célébrée en préfecture pour les seuls homosexuels, qui règlerait tous les défauts du PACS.C’est oublier un peu vite que la Constitution française ne permet pas de faire une loi pour le seul bénéfice d’un groupe d’individus (raison pour laquelle le PACS n’est pas réservé aux seuls homosexuels).Et c’est oublier aussi tout ce que le mariage peut représenter en terme de symbole et qu’une union civile, ou un PACS amélioré, ne règlerait pas.

Et vous ?

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