Argument contre n°2 : il faut privilégier les droits « de » l'enfant plutôt que le droit «à» l'enfant

Explication

L’adoption consiste fondamentalement à donner des parents à des enfants qui en sont dépourvus et non l’inverse. Ce qui est premier dans ce processus n’est donc pas le désir des parents mais le besoin des enfants. Faire en sorte que leurs parents adoptifs remplacent au plus près leurs parents biologiques est donc une priorité.

Ils justifient cet argument

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), notamment sur l'importance de la démarche contractuelle et sur la dissociation entre le Pacs et le droit de la famille, à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998.

Mais la réalité c'est que le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu'on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l'enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. C'est donc volontairement que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l'autorité parentale et sur les droits de l'enfant.

 

En troisième lieu, certains s'inquiètent de ce que l'enfant serait oublié.

Vous savez et je viens de dire pourquoi, que j'ai choisi de traiter par ailleurs du droit applicable à l'enfant. Mais parce que c'est, évidemment, un très important sujet, parce que je comprends que l'on se soucie de l'enfant lorsqu'on légifère sur le couple, j'ouvre ici une parenthèse.

L'enfant est pour moi un souci absolument prioritaire. Parce que notre société ne protège pas assez ses droits, parce que notre société en même temps qu'elle proclame l'enfant roi, le soumet trop souvent au seul désir de l'adulte. C'est pour cette raison que j'ai mis en place un groupe de travail sur le droit de la famille où je souhaite que les travaux soient abordés sous l'angle fondamental de la relation parents-enfants.

Un enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l'enfant ne doit pas dépendre du statut juridique du couple de ses parents. Vous le savez d'ailleurs comme moi : aujourd'hui la situation de l'enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l'enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l'enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. C'est au regard de ces évolutions récentes que je souhaite que soient étudiées les règles de la filiation, de l'autorité parentale et les droits de l'enfant et non au regard d'un contrat qui n'a aucune conséquence sur la parenté.

 

Le pacte civil de solidarité n'est à l'égard de l'enfant ni un atout ni un obstacle. Si un couple ayant signé un pacte a des enfants, il faudra que chacun des parents le reconnaisse pour que la filiation soit établie, ils exerceront leur autorité parentale sur l'enfant dans les mêmes conditions que les autres parents naturels. S'ils se séparent et ne sont pas d'accord en ce qui concerne l'enfant, il faudra qu'ils s'adressent, comme aujourd'hui les concubins, au juge aux affaires familiales.

 

La situation de l'enfant n'a pas été traitée par le PACS car l'Etat ne saurait faire de différence entre les enfants de concubins selon qu'ils sont ou non signataires d'un pacte. Et je souhaite d'ailleurs que, poursuivant une évolution déjà entamée, notre droit ne fasse plus de différence entre les enfants, selon que leurs parents sont ou non mariés, selon que leurs parents vivent ou non sous le même toit. Dès lors que les droits de l'enfant doivent être consolidés et ce, quelle que soit la situation juridique du couple de leurs parents, il est légitime de porter un seul regard sur la situation des enfants que leurs parents soient ou non mariés, qu'ils soient engagés dans un PACS ou simples concubins. Et c'est bien parce que le PACS ne peut, en tant que tel, traiter de la filiation ou de l'autorité parentale, qu'il importe de traiter par ailleurs ces importants sujets.

 

Enfin certains ajoutent encore une menace: le pacte ne serait qu'une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent sont libres d'exprimer leur opinion personnelle. Ils n'engagent qu'eux-mêmes. Le gouvernement a voulu, je l'ai dit, et c'est un choix réfléchi et déterminé, que le pacte ne concerne pas la famille. Comment pourrait-il avoir un effet sur la filiation ?

 

Sur ce sujet je veux être parfaitement claire :

Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant. Un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle qui, elle, implique nécessairement un homme et une femme. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont été l'occasion de tracer les limites du droit à l'enfant comme source de bonheur individualiste. Elles ont clairement indiqué, et je partage ce point de vue, que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant.

 

Je reconnais totalement le fait que des homosexuels doivent continuer à s'occuper des enfants qu'ils ont eus avec un partenaire de sexe différent même s'ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe. En disant cela, j'affirme que la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser.

Or une chose est de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, toute autre chose est de permettre, en vertu de la loi, l'établissement d'un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, celui du lien de parenté constitué par la procréation naturelle, il s'agit d'une solution conforme à l'intérêt de l'enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent et ceci quel que soit le motif de la séparation. Dans le second cas, il s'agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

 

Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut, ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant et du sens de cette identité ; c'est-à-dire qu'est-ce qu'être un homme ou une femme ? Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'un enfant a besoin pour sa structuration psychique, sociale et relationnelle d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle, un référent homme et un référent femme. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de stabilité sans que l'on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d'adoption.

Mon refus de l'adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l'intérêt de l'enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. C'est ce point de vue que je prends en considération et non le point de vue des couples qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

 

Institut Thomas More : mariage entre personnes de même sexe et adoption | 10 questions sur la famille

L’enfant est un sujet de droit. La protection de l’enfance a été jusqu’ici le principe directeur du droit de l’enfant. Cela reste vrai pour toute réforme à venir. Il est donc justifié qu’au nom de ce principe des règles contraignantes entourent l’établissement de la filiation, quel que soit le statut juridique des parents. En particulier, il ne saurait y avoir de « droit à l’adoption », qui est un droit de l’enfant et non un droit des adultes. Elle donne une famille à un enfant et non l’inverse. A ce titre, nul n'a « droit à l'enfant », ni les couples hétérosexuels, ni les couples homosexuels : l'enfant est un sujet de droit, il a des droits.

 

Le droit pour un enfant d’être élevé par « ses parents » et de connaître « ses parents » est inscrit dans la Convention des droits de l’enfant de l’ONU, dont la France est signataire. En effet, son article 7 dispose que « l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Et l’article 8 que « les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale […]. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées,pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible ».

 

Conseil famille et société : élargir le mariage aux personnes de même sexe ? Ouvrons le débat !

La vie est un don

Tout d’abord, en assurant le lien entre conjugalité et procréation, le droit vient nous rappeler que la vie est un don et que chacun la reçoit. Personne ne choisit son père et sa mère,personne ne choisit son lieu ou sa date de naissance. Ce sont pourtant ces « données » qui vont, à jamais, caractériser chacun comme un être unique au monde. Ces données incontournables de la filiation, qui s’imposent à chacun, viennent rappeler à l’homme qu’il n’est pas tout-puissant, qu’il ne se construit pas tout seul, mais qu’il reçoit sa vie des autres,d’un homme et d’une femme (et pour les croyants, d’un Autre).

 

Les droits des enfants

Enfin, la lisibilité de la filiation et l’inscription dans une histoire et une lignée sont essentielles pour la construction de l’identité. La Convention des Droits de l’enfant de l’ONU stipule expressément qu’un enfant, dans la mesure du possible, a droit de connaître ses parents etd’être élevé par eux. Si les circonstances de la vie peuvent empêcher cela, il ne faudra pas que le législateur prenne l’initiative d’organiser l’impossibilité pour les enfants de connaître leurs parents ou d’être élevés par eux. Ce qui sera le cas s’il accède aux demandes de parenté des personnes homosexuelles que ce soit par le biais de l’adoption ou de la procréation médicalement assistée.

 

Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France, dans "Ce que l’on oublie souvent de  dire"

Le droit à l’enfant n’existe pas. Il n’existe pas de droit à l’enfant, pas plus chez les homosexuels que chez les hétérosexuels. Personne n’a droit à avoir un enfant, au prétexte qu’il désire avoir un enfant. Non, le droit à l’enfant n’existe ni pour les hétérosexuels, ni pour les homosexuels. Un couple désireux d’avoir un enfant peut décider de s’unir pour le concevoir. Un couple désireux d’adopter un enfant peut faire les démarches nécessaires. Mais aucun de ces couples n’a droit à l’enfant qu’il désire, au seul motif qu’il le désire. On peut refuser un agrément à un couple hétérosexuel si l’on considère que les conditions optimales pour la construction de l’enfant ne sont pas réunies. On peut considérer par exemple qu’il vaut mieux confier un enfant à un couple jeune ou en bonne santé qu’à un couple âgé et à la santé fragile.

 

Dans l’éventualité d’un droit à l’enfant pour les couples homosexuels, tous les couples hétérosexuels auxquels on refuse l’agrément se sentiraient discriminés, à un titre ou à un autre, et seraient fondés à réclamer pour eux le même droit.

 

Aussi douloureuse soit-elle, la stérilité ne donne pas, pour autant, droit à l’enfant. Des personnes connaissent la stérilité ou l’absence de procréation, à cause de la maladie, de l’âge avancé, du célibat ou de la configuration sexuelle du couple. Il ne saurait être question de nier la souffrance qu’éprouvent des couples homosexuels, féminins ou masculins, du fait de leur infertilité – souffrance commune à celle de couples hétérosexuels qui ne peuvent pas procréer. Ces couples homosexuels demandent aujourd’hui à ce que leur souffrance soit reconnue et soulagée. Seulement, personne n’a le droit de se soulager de son fardeau aux dépens des autres, et encore moins sur le dos d’innocents et de faibles. La souffrance du couple infertile n’est pas une raison suffisante pour que ce couple obtienne le droit d’adopter.

 

L’enfant n’est pas un objet de droit mais un sujet de droit. Parler de « droit à l’enfant » relève d’une instrumentalisation inacceptable. Si quiconque veut l’enfant a droit à l’enfant, alors l’enfant devient un enfant-objet. Dans le débat actuel, l’enfant en tant que personne, en tant que sujet est absent des propos de ceux qui réclament l’adoption par les couples homosexuels. Et cette absence leur permet d’éviter de se demander à quoi l’enfant pourrait avoir droit, de quoi il pourrait avoir besoin,s’il préfère avoir un père et une mère ou deux parents du même sexe. Ici, la désinvolture confine parfois au cynisme. Le droit de l’enfant est radicalement différent du droit à l’enfant. Ce droit est fondamental. Il consiste, en particulier, à donner à l’enfant une famille où il aura le maximum de chances de se construire au mieux.

 

Contre analyse

Il y a deux poids deux mesures. Pourquoi parler du droit à l'enfant pour les couples hétérosexuels qui ne peuvent avoir d'enfants et du droit de l'enfant pour les couples homosexuels ?

Par ailleurs, cette réthorique de "l'enfant don" est parfaitement hypocrite puisqu' aujourd'hui, y compris chez les couples religieux, l'enfant s'inscrit  le plus souvent dans un projet de famille bien planifié qui ne laisse rien au hasard, avec les moyens modernes de contraception.

Ils réfutent l'argument

SOS Homophobie

Si permettre aux homosexuel-le-s d’avoir des projets de parentalité consacre le droit à l’enfant au lieu des droits de l’enfant, alors cela revient à considérer que les couples hétérosexuels n’ont des enfants que par accident ! Les couples hétérosexuels ont eux aussi des projets, d’avoir des enfants ou non, d’utiliser des moyens de contraception, d’avoir des enfants à telle époque de leur vie et de leur couple ou non, de recourir en cas de besoin à différentes techniques telles que le don de gamètes, la fécondation in vitro, l’adoption, etc.

 

Les hommes et les femmes décident donc déjà de quand et comment avoir leurs enfants. Le droit de l'enfant est celui d'être élevé dans un cadre protecteur et aimant !

 

Réponse à Roland Hureaux : les sept chantages des adversaires du mariage homosexuel

"Droit de l'enfant" versus "droit à l'enfant" : le chantage à la protection de l'enfance

Parmi les valeurs communes que le droit de la famille se doit de préserver, il y a bien entendu la protection de l'enfance. Oubliant soudainement que dans le cadre de la conception "multiséculaire" de l'institution du mariage, l'enfant était principalement considéré comme un moyen d'assurer la perpétuation de la famille, les adversaires du mariage pour tous s'engagent sur le terrain "bienpensant" des droits subjectifs. Ils opposent, comme au temps des révoltes contre le divorce et l'avortement, le "droit de l'enfant" à la revendication égoïste et narcissique des méchants adultes. Le désir d'enfant (celui des autres bien sûr) devient à leurs yeux aussi suspect que l'amour ; déversant leur trop-plein de charité, ils manifestent un souci obsessionnel du bonheur des enfants d'autrui, exigeant au nom du principe de précaution que l'Etat empêche la réalisation des projets parentaux des couples pas comme il faut.


Si l'on entend par "droit" une créance de l'individu sur l'Etat, il est évident qu'il n'existe pas de "droit à l'enfant" : l'Etat n'a pas l'obligation de fournir un enfant à qui en manque. En revanche, la liberté de fonder une famille est un droit fondamental. Elle se traduit par la liberté de procréer, mais aussi par la possibilité de formuler un demande d'adoption (droit aujourd'hui garanti en France aux homosexuels célibataires). S'il existe des raisons universalisables d'interdire le recours à la PMA (procréation médicalement assistée) ou à la GPA (gestation pour autrui), il faut les expliciter et poser un interdit valable pour tous les couples. Si, en revanche, on juge licite l'un ou l'autre de ces moyens, il faut qu'il soit accessible à tous, abstraction faite de l'orientation sexuelle.


Pour quel motif légitime pourrait-on priver spécifiquement les couples homosexuels de la liberté de fonder une famille ? Invoquer l'intérêt de l'enfant (son bonheur, son équilibre) ne suffit pas ; si l'on voulait que le bonheur de l'enfant primât systématiquement sur la liberté de l'adulte de fonder une famille, il faudrait faire passer à tous les couples un permis de faire des enfants. Après tout, la totalité des criminels, pervers, tortionnaires, sadiques, psychopathes que la terre a jusqu'ici portée sont nés de parents hétérosexuels !

 

Conscients de la difficulté, les adversaires de l'homoparentalité préfèrent mettre en avant "le droit de l'enfant d'avoir un père et une mère". Curieux droit, en vérité, qui devrait logiquement conduire à la prohibition de l'accouchement sous x, à l'obligation faite à la mère de déclarer le père ainsi qu'à celle faite au père de reconnaître l'enfant. Soit un couple de lesbiennes formant le projet d'avoir un enfant en recourant à l'insémination artificielle avec donneur (IAD) : le droit de l'enfant d'avoir un père et une mère commanderait à l'Etat d'intervenir afin que le projet ne se réalise pas, et donc que l'enfant n'advienne jamais à l'existence ! Le droit de l'enfant, jusqu'à présent, se concevait comme droit à la protection et à l'éducation de l'enfant existant ; les adversaires du mariage pour tous ont inventé le droit de l'enfant à ne pas naître !

 

 

Et vous ?

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